J.O. 253 du 29 octobre 2004
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Délibération n° 2004-078 du 5 octobre 2004 portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR : CNIX0407693X
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la délibération no 2004-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la délibération no 2004-070 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la délibération no 2004-077 du 5 octobre 2004 portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en ce qui concerne l'application des articles 23, I, troisième alinéa, 11, 2° c, e et f et 4° d, 41 et 42, 54, 63, 64 et 65, 69, dernier alinéa, et 70, premier alinéa de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.Article 2
Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Le président,
A. Türk